Mentions légales
1. Informations légales
Création du site : Break-Out Company
Directeur de la publication : Maître Vianney TERRYN
– 43 Av. du Sénateur Girard, 59300 Valenciennes
– vianney.terryn@notaires.fr
– 03 76 24 00 26
– SIRET : 921 270 187 00013
– TVA Intracommunautaire : FR 49921270187
– Numéro d’agrément : 59313311023252
Crédit : conception et réalisation du site
– Break-Out Company – 28 avenue des Forges – 65000 TARBES
– 06 36 01 75 95
– Capital Social : 5 000€
– SIRET : 814 828 968 00036
– Hébergement du site : le Site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé 2 Rue Kellerman, 59100 ROUBAIX, SAS au capital de 10 069 020 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le no. 424 761 419 00045. – contact tel. 1007
– Propriété intellectuelle et droit d’utilisation « le directeur est propriétaire du site ».
– Photos : Thomas GROSZEK et libres de droit (Unsplash, Pixabay)
Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l’utilisation d’internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l’ouverture du site internet a été précédée de l’obtention de l’agrément de la Chambre Interdépartementale des Notaires du Nord pas de Calais.
2. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Le Directeur est propriétaire du contenu de ce site web qu’il a mis en ligne, à l’exclusion de tout autre contenu mis en ligne par l’Editeur.
3. Contenus du site
Les informations contenues sur le site engagent seule la responsabilité de leur auteur et ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur lorsque ce dernier n’est pas l’auteur de ces informations.
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Les autres documents sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager l’Editeur.
4. Litiges à l’encontre d’un notaire
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat sur le site internet : http://mediateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. (ART L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation)
Vous pouvez également écrire au médiateur du notariat pour recevoir un dossier à compléter et à renvoyer.
5. Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Chambre Interdépartementale des Notaires du Nord pas de Calais.
